CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

SOLUTIONS D’IMAGERIE VETERINAIRE – SIV 

SOLUTIONS D’IMAGERIE VETERINAIRE, ci-après dénommée « SIV », société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 30 000 euros, dont le siège social est situé 49 route de Lyons – 27460 Igoville, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 753 186 782, numéro de TVA intracommunautaire FR66753186782. 

1. CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des ventes de matériels, équipements, accessoires, logiciels et licences ainsi qu’aux prestations proposées par SIV. 

Elles couvrent notamment la vente de matériels neufs, reconditionnés, de démonstration ou d’occasion ainsi que les prestations d’installation, de mise en service, de formation, de maintenance, de diagnostic, de réparation et plus généralement toute prestation technique proposée par SIV. 

Les CGV sont exclusivement destinées aux clients agissant à des fins professionnelles, ci-après le « Client ». 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

Les CGV constituent le socle de la relation commerciale entre SIV et le Client. Les conditions particulières figurant notamment dans un devis, un bon de commande, un contrat de maintenance ou tout autre document contractuel accepté par SIV peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV. 

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les CGV. 

Les conditions d’achat ou autres documents émanant du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV sauf acceptation expresse et écrite de SIV. 

Le fait pour SIV de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes dispositions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

2. OFFRES – DEVIS – FORMATION DU CONTRAT 

Les offres et devis émis par SIV sont valables pendant la durée qui y est indiquée. A défaut d’indication, leur validité est limitée à trente jours à compter de leur date d’émission. 

La signature d’un devis ou l’émission d’une commande par le Client constitue une demande ferme de contracter. 

La commande devient définitive après acceptation par SIV. Cette acceptation peut notamment résulter d’une confirmation écrite, d’un accusé de réception de commande, de l’encaissement de l’acompte ou du commencement d’exécution de la commande. 

Le silence de SIV ne vaut pas acceptation. 

Les caractéristiques, performances et fonctionnalités contractuelles des matériels ou prestations sont celles figurant dans le devis ou les documents expressément intégrés à la commande. 

Les brochures commerciales, photographies, présentations, informations figurant sur un site internet ou documentations générales sont fournies à titre informatif sauf lorsqu’elles sont expressément intégrées aux documents contractuels. 

3. PRIX 

Les prix sont ceux figurant dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client. 

Ils sont exprimés hors taxes sauf indication contraire. La TVA et les autres taxes applicables sont facturées au taux en vigueur à la date d’exigibilité. 

Les frais de transport, installation, déplacement, formation, configuration ou toute autre prestation ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre. 

Toute demande du Client modifiant les caractéristiques, la configuration, les prestations ou les conditions d’exécution initialement prévues peut donner lieu à une modification du prix et du délai. 

Sauf accord contraire, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

Les tarifs généraux de SIV peuvent être modifiés à tout moment. Ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà définitivement acceptées sauf accord entre les parties. 

4. FINANCEMENT PAR UN ORGANISME TIERS 

Le recours par le Client à un crédit, un crédit-bail, une location financière ou tout autre mode de financement externe ne constitue pas une condition suspensive de la commande sauf stipulation expresse et écrite de SIV. 

Le refus, le retrait, le retard ou le non-aboutissement du financement ne libère donc pas le Client de ses engagements envers SIV sauf accord écrit contraire. 

Lorsque le financement est accepté et que le schéma contractuel prévoit un règlement directement par l’organisme de financement, SIV peut facturer tout ou partie du prix à cet organisme. 

Le règlement intervient alors selon les conditions convenues avec l’organisme de financement et notamment, lorsque cela est prévu, sur présentation du bon de livraison signé. 

Lorsque l’organisme de financement devient juridiquement acquéreur du matériel, les obligations liées au paiement du prix sont transférées dans les conditions convenues avec cet organisme. Le bénéficiaire et utilisateur du matériel reste néanmoins tenu des obligations qui lui incombent au titre des présentes CGV concernant notamment la réception, l’installation, l’utilisation, la conservation et les conditions techniques d’exploitation du matériel. 

5. ACOMPTE ET CONDITIONS DE REGLEMENT 

Sauf conditions particulières prévues dans le devis ou accord écrit de SIV, un acompte représentant 30 % du montant TTC de la commande est exigible lors de la commande. 

Cet acompte constitue un acompte et non des arrhes. Il traduit l’engagement ferme des parties. 

Le solde du prix est payable à la livraison du matériel sauf conditions particulières contraires. 

Pour les prestations de services non rattachées à une vente de matériel, les modalités de facturation et de règlement sont celles figurant dans le devis, le contrat ou la facture. 

SIV peut accepter ponctuellement des conditions de règlement différentes. Une telle dérogation ne constitue pas un droit acquis pour le Client et ne s’applique pas automatiquement aux commandes ultérieures. 

Les paiements sont effectués sans compensation ni déduction sauf accord écrit de SIV ou disposition légale impérative. 

6. RETARD DE PAIEMENT 

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit et sans rappel préalable l’application de pénalités de retard. 

Le taux applicable correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Il ne pourra en aucun cas être inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables. 

Tout retard de paiement entraîne également de plein droit le paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement fixée à 40 euros par facture impayée. 

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent cette indemnité, SIV pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. 

Le retard de paiement peut également entraîner la suspension des commandes, livraisons, prestations de maintenance ou interventions en cours dans les conditions prévues aux présentes CGV. 

7. MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE 

Toute commande définitivement acceptée est ferme. 

Elle ne peut être modifiée ou annulée à l’initiative du Client qu’avec l’accord préalable et écrit de SIV. 

Lorsque SIV accepte une annulation, elle pourra conserver tout ou partie de l’acompte versé afin de couvrir les frais et engagements déjà supportés. 

Lorsque le matériel a déjà été commandé auprès d’un fabricant ou fournisseur, le Client supportera les frais, engagements, coûts d’annulation et pertes directement occasionnés à SIV. Le montant dû ne pourra être inférieur à l’acompte versé lorsque celui-ci ne permet pas de couvrir les coûts engagés. 

Lorsque le matériel a fait l’objet d’une fabrication, d’une commande spécifique, d’une configuration particulière ou lorsqu’il ne peut être retourné au fournisseur dans des conditions économiquement raisonnables, SIV pourra demander au Client l’indemnisation de l’intégralité du préjudice résultant de l’annulation, dans la limite du prix total de la commande et déduction faite des coûts évités ainsi que des montants raisonnablement récupérés par SIV notamment en cas de revente. 

Ces dispositions s’appliquent sous réserve de tout droit impératif auquel les parties ne pourraient valablement déroger. 

8. LIVRAISON – DELAIS 

Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès et écrit de SIV portant sur un délai ferme. 

Ils peuvent notamment dépendre des délais de fabrication, d’approvisionnement, de transport, de disponibilité des équipements, de communication des informations nécessaires par le Client ou de la mise à disposition des locaux. 

Un dépassement du délai indicatif ne peut à lui seul donner lieu à l’annulation de la commande. 

En cas de retard significatif directement imputable à SIV, le Client pourra mettre SIV en demeure d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable au regard de la nature du matériel et de la commande. 

Si la livraison n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai pour une cause directement imputable à SIV, le Client pourra demander la résolution de la commande concernée sous réserve des dispositions relatives à la force majeure. 

SIV informe le Client dans la mesure du possible de toute évolution significative du délai annoncé. 

Les livraisons partielles sont admises lorsque la nature de la commande le permet et qu’elles n’en compromettent pas l’utilisation essentielle. 

9. IMPOSSIBILITE OU RETARD IMPUTABLE AU CLIENT 

Le Client doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre la livraison et l’installation du matériel aux dates convenues. 

Lorsque la livraison ou l’installation ne peut intervenir pour une cause imputable au Client, notamment en raison de locaux indisponibles, d’un accès impossible, de l’absence d’un interlocuteur nécessaire ou du non-respect des prérequis techniques communiqués, SIV pourra reporter son intervention. 

Lorsque le matériel est disponible et que son absence de livraison ou d’installation résulte d’une cause imputable au Client, SIV pourra considérer le matériel comme mis à disposition du Client et demander le règlement du solde qui aurait été exigible à la livraison. 

SIV pourra également facturer les frais supplémentaires raisonnablement engagés notamment au titre du transport, du stockage, de la manutention, du déplacement ou d’une nouvelle intervention. 

10. TRANSPORT – RECEPTION – RESERVES 

Le Client est tenu de vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente du matériel lors de sa livraison. 

Toute avarie, perte ou manquant lié au transport doit faire l’objet de réserves précises et circonstanciées sur le document de livraison et des démarches nécessaires auprès du transporteur dans les délais légaux applicables. 

Le Client doit également informer SIV dans les meilleurs délais. 

Toute non-conformité apparente, accessoire manquant ou défaut visible qui ne relève pas exclusivement du transport doit être signalé par écrit à SIV dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison ou l’installation. 

Le Client doit fournir les informations et justificatifs permettant à SIV de vérifier la réclamation. 

L’absence de réserves concernant un défaut apparent ne prive pas le Client des droits résultant d’un défaut non apparent susceptible de relever de la garantie applicable ou d’une disposition légale impérative.

11. INSTALLATION ET PREREQUIS TECHNIQUES 

Le Client est responsable de la conformité des locaux, installations et conditions d’utilisation des équipements aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. 

Il lui appartient notamment de satisfaire aux obligations relevant de sa responsabilité en matière de sécurité et, lorsque cela est applicable, de radioprotection. 

Le Client doit respecter les prérequis techniques communiqués par SIV ou nécessaires à la livraison, à l’installation, à la mise en service et à la maintenance des équipements. 

Ces prérequis peuvent notamment concerner l’accès aux locaux, l’alimentation électrique, le réseau informatique, les infrastructures techniques ou la disponibilité des personnes nécessaires à l’intervention. 

Lorsque les conditions nécessaires ne sont pas réunies ou sont susceptibles de compromettre la sécurité des personnes, du matériel ou de l’intervention, SIV pourra reporter ou interrompre son intervention. 

Les frais supplémentaires qui en résultent pourront être facturés au Client. 

Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des obligations légalement mises à la charge de SIV. 

12. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES 

SIV conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement complet du prix, intérêts, frais et accessoires. 

Jusqu’au complet paiement, le Client s’engage à conserver les matériels de manière identifiable, à ne pas supprimer leurs éléments d’identification et à ne pas les donner en garantie ou en disposer d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de SIV. 

Le Client doit assurer les matériels contre les risques habituels dès leur livraison. 

Le transfert des risques intervient lors de la remise physique du matériel au Client ou à son représentant. 

Lorsque le Client organise lui-même le transport ou mandate directement un transporteur, le transfert des risques intervient lors de la remise du matériel au transporteur choisi par lui. 

Lorsque la livraison est empêchée ou reportée pour une cause imputable au Client alors que le matériel est à sa disposition, les risques peuvent être transférés au Client à compter de cette mise à disposition après information de celui-ci. 

En cas de défaut de paiement, SIV pourra revendiquer les matériels dans les conditions prévues par la loi. 

Les frais nécessaires à leur récupération pourront être mis à la charge du Client lorsqu’ils résultent de son inexécution. 

13. GARANTIE DES MATERIELS 

La durée, l’étendue et les modalités de la garantie commerciale applicable dépendent notamment de la nature du matériel, de son état, de son fournisseur ou de son constructeur. 

Elles sont précisées dans le devis, le bon de commande, les documents contractuels ou les conditions de garantie applicables au matériel concerné. 

Les garanties peuvent donc être différentes selon les équipements. 

La prise en charge d’une panne au titre de la garantie peut être subordonnée à une expertise technique préalable réalisée par SIV, par le fournisseur, par le constructeur ou par un prestataire technique mandaté. Cette expertise a notamment pour objet de déterminer l’origine de la défaillance et son éligibilité à la garantie. 

Lorsque la panne est reconnue comme couverte par la garantie, les coûts nécessaires à sa prise en charge sont supportés par SIV. Cette prise en charge couvre les pièces, la main-d’oeuvre, les déplacements, le transport ainsi que les opérations de démontage et remontage nécessaires à l’intervention. 

Selon la nature du matériel et les disponibilités, SIV peut mettre temporairement à disposition un matériel de remplacement. Cette mise à disposition ne constitue toutefois pas une obligation sauf engagement contractuel spécifique. 

La garantie ne couvre notamment pas les dommages ou défaillances résultant d’une utilisation non conforme à la destination du matériel ou aux instructions applicables, d’un choc, d’un accident, d’une négligence ou d’une mauvaise manipulation, d’un défaut d’entretien, d’une installation, alimentation électrique, infrastructure réseau ou environnement technique inadapté lorsqu’ils relèvent de la responsabilité du Client, d’une modification ou intervention effectuée sans autorisation par une personne non habilitée, de l’usure normale, de consommables ou éléments normalement soumis à usure sauf défaut couvert ou d’une cause extérieure au matériel. 

Lorsque l’expertise établit que la panne n’est pas couverte par la garantie, les frais de diagnostic, déplacement, transport, main-d’oeuvre ou intervention pourront être facturés au Client. 

Sauf conditions particulières contraires, le remplacement d’une pièce ou une réparation n’a pas pour effet de faire courir une nouvelle période complète de garantie pour l’ensemble du matériel. 

La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales impératives éventuellement applicables. 

14. MATERIELS RECONDITIONNES, DE DEMONSTRATION ET D’OCCASION 

SIV peut commercialiser des équipements reconditionnés, des matériels ayant été utilisés pour des démonstrations ainsi que des matériels d’occasion. 

Le Client reconnaît que ces matériels ne présentent pas nécessairement l’état esthétique d’un matériel neuf. 

Ils peuvent comporter des traces d’utilisation, marques, signes d’usure ou défauts esthétiques sans incidence sur leur fonctionnement. Ces caractéristiques ne constituent pas à elles seules un défaut ouvrant droit à réparation, remplacement ou indemnisation. 

Les caractéristiques techniques, accessoires, équipements inclus et conditions de garantie applicables sont ceux résultant des documents contractuels. 

La durée et l’étendue de la garantie peuvent être différentes de celles applicables à un matériel neuf. 

Les équipements reconditionnés d’usine peuvent notamment bénéficier de garanties spécifiques dont la durée dépend des conditions applicables au matériel concerné. 

15. MAINTENANCE ET SERVICE APRES-VENTE 

Les prestations de maintenance peuvent faire l’objet d’un contrat ou de conditions particulières. 

Leur durée, contenu, fréquence, niveau de couverture, équipements concernés, pièces éventuellement incluses, modalités de facturation, renouvellement, résiliation et conditions d’intervention sont alors définis dans ces documents. 

En cas de contradiction, les conditions particulières du contrat de maintenance prévalent sur les présentes CGV. 

SIV peut confier l’exécution de tout ou partie des prestations de diagnostic, maintenance, réparation ou intervention technique à un constructeur, fournisseur ou prestataire technique agréé. 

Le recours à un tiers agréé n’a pas pour effet de modifier les conditions contractuelles applicables au Client. 

Le Client s’engage à permettre l’accès aux équipements et à mettre à disposition les informations, accès et conditions techniques nécessaires à l’intervention. 

Aucun délai d’intervention ou de rétablissement ne peut être considéré comme garanti sauf engagement exprès figurant dans un contrat ou un document accepté par SIV. 

16. FORMATION 

Les prestations de formation sont celles figurant dans le devis ou tout autre document contractuel. 

Elles peuvent être facturées ou accordées à titre commercial sans facturation. 

Le fait qu’une formation soit offerte ne modifie pas les obligations du Client concernant son organisation et la disponibilité des participants. 

Lorsqu’une formation planifiée ne peut être réalisée du fait du Client ou en raison de l’absence des participants prévus, SIV pourra proposer une nouvelle date selon ses disponibilités. 

Les coûts supplémentaires liés notamment à un nouveau déplacement ou à l’organisation d’une session supplémentaire pourront être facturés. 

La formation dispensée par SIV ne dispense pas le Client et les utilisateurs du matériel de prendre connaissance des notices et instructions applicables ni de respecter les règles de sécurité et obligations réglementaires relevant de leur responsabilité. 

17. LOGICIELS – SYSTEMES INFORMATIQUES – DONNEES 

Certains équipements peuvent comprendre ou utiliser des logiciels, systèmes d’exploitation, licences, services informatiques ou solutions développés par des tiers. 

Ces éléments restent soumis aux conditions de licence, d’utilisation et de support de leurs éditeurs, fabricants ou titulaires de droits. 

SIV ne garantit pas la compatibilité permanente d’un matériel ou logiciel avec des systèmes, réseaux, logiciels métier, équipements informatiques, solutions de stockage, PACS ou services tiers qui seraient modifiés après l’installation. 

Toute modification de l’environnement informatique du Client postérieure à la mise en service peut nécessiter une configuration, une mise à jour ou une intervention complémentaire susceptible d’être facturée. 

Le Client doit s’abstenir de réaliser ou de faire réaliser des modifications susceptibles d’affecter le fonctionnement de l’équipement sans s’être assuré de leur compatibilité. 

Lorsque de telles modifications sont à l’origine d’une panne ou d’un dysfonctionnement, la prise en charge au titre de la garantie pourra être exclue. 

Le Client est responsable de la sauvegarde et de la conservation des données présentes sur ses équipements et systèmes informatiques. 

Il lui appartient notamment d’effectuer les sauvegardes nécessaires avant toute intervention technique susceptible d’affecter les données. 

Sauf engagement exprès et écrit de SIV portant spécifiquement sur une prestation de sauvegarde, SIV ne garantit pas la conservation des données lors d’une panne, d’une intervention, d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’une réinstallation ou d’un remplacement d’équipement. 

Le Client reste responsable des données personnelles qu’il collecte ou traite dans le cadre de l’utilisation des équipements. 

Lorsque l’exécution d’une prestation conduit SIV à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties appliquent les obligations qui leur incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données. Des stipulations complémentaires peuvent être conclues lorsque la nature du traitement le nécessite. 

SIV ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement provenant d’une infrastructure, d’un réseau, d’un opérateur, d’un hébergeur, d’un éditeur ou d’un service tiers qu’elle ne maîtrise pas, sauf lorsque cette responsabilité résulte d’un manquement directement imputable à SIV. 

18. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Les études, plans, propositions, configurations, documents techniques, supports de formation et plus généralement les informations communiquées par SIV restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs. 

Le Client s’engage à ne pas les communiquer à des tiers ni à les utiliser à d’autres fins que l’étude, l’utilisation ou l’exécution du contrat sans autorisation préalable. 

En cas de non-conclusion du contrat, SIV pourra demander la restitution ou la suppression des documents confidentiels communiqués. 

La vente d’un équipement n’entraîne aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés aux logiciels, documents, marques, technologies ou éléments protégés qui y sont associés. 

19. RESPONSABILITE 

SIV ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. 

Dans les limites autorisées par la loi, SIV ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects ou consécutifs tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, pertes de chance ou pertes de données. 

Sauf faute lourde ou intentionnelle et sauf disposition légale impérative contraire, le montant total de la responsabilité susceptible d’être mise à la charge de SIV au titre d’une commande est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du produit ou de la prestation directement à l’origine du dommage. 

Les exclusions et limitations prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de SIV et ne s’appliquent pas dans les situations dans lesquelles la loi interdit de limiter la responsabilité. 

20. FORCE MAJEURE 

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils répondent aux conditions légales de la force majeure, les événements affectant les transports, l’approvisionnement, les infrastructures, la production, les communications ou la disponibilité des équipements et composants nécessaires à l’exécution de la commande. 

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. 

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de cet empêchement. 

Lorsque l’empêchement devient définitif ou que sa durée justifie la résolution du contrat, celui-ci pourra être résolu dans les conditions légales applicables.

21. SUSPENSION ET RESOLUTION POUR INEXECUTION 

SIV pourra suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations lorsqu’un manquement du Client compromet l’exécution normale du contrat ou expose SIV à un risque sérieux. 

Peuvent notamment justifier cette suspension le non-paiement d’une somme exigible, le non-versement de l’acompte prévu, le refus injustifié de prendre livraison du matériel, l’absence de coopération nécessaire à la livraison, à l’installation ou à l’intervention, le non-respect des prérequis techniques ou de sécurité empêchant l’intervention, une intervention ou modification non autorisée susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du matériel, le non-respect des droits de propriété de SIV sur un matériel faisant l’objet d’une réserve de propriété, ou un manquement grave aux obligations de confidentialité ou de propriété intellectuelle. 

Sauf urgence ou nécessité de protéger la sécurité des personnes ou des biens, SIV informera le Client du motif de la suspension. 

En cas de manquement suffisamment grave à l’une des obligations mentionnées ci-dessus, le contrat ou la commande concernée pourra être résolu de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. 

La mise en demeure devra indiquer expressément l’obligation non exécutée et mentionner l’application de la présente clause résolutoire. 

La résolution intervient sans préjudice du paiement des sommes déjà dues et du droit de la partie lésée de demander réparation du préjudice subi. 

22. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES 

Les présentes CGV et l’ensemble des relations contractuelles entre SIV et le Client sont régis par le droit français. 

En cas de différend, les parties s’efforceront préalablement de rechercher une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables. 

ATTRIBUTION DE COMPETENCE — Il est expressément convenu entre les parties que tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV et des commandes qui en découlent sera soumis, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de SIV. 

23. DISPOSITIONS GENERALES 

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite, les autres dispositions demeureraient applicables. 

Les parties s’efforceront alors de remplacer la disposition concernée par une disposition valide poursuivant un objectif économique aussi proche que possible. 

Les échanges électroniques, courriers électroniques, devis acceptés électroniquement, signatures électroniques, bons de livraison et informations issues des systèmes de SIV pourront être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions admises par la législation applicable. 

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande sauf accord écrit contraire.